16.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 331/26

(1)

L’application des dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (2) a été étendue au Danemark en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (3) (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil (4).

(2)

L’article 5, paragraphe 2, de l’accord dispose que le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement (CE) no 1393/2007, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes n’aient été prévues en ce qui concerne les relations entre cet accord et l’accord international en question.

(3)

Ni l’accord ni la décision 2006/326/CE n’indiquent comment la Communauté doit marquer son accord sur la conclusion par le Danemark de l’accord international en question.

(4)

Il est donc nécessaire d’instaurer une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord. Cette procédure doit permettre de prendre rapidement les décisions marquant l’accord de la Communauté.

(5)

Lorsque le Danemark l’informe de son intention de conclure un accord international, la Commission devrait évaluer si ledit accord est compatible avec le règlement (CE) no 1393/2007, ainsi que la législation communautaire relative à ce règlement, et prévoir les modalités qui pourraient être nécessaires. L’objectif étant de parvenir à une application uniforme des dispositions du règlement (CE) no 1393/2007 dans tous les États membres y compris au Danemark, la Commission devrait s’assurer que le Danemark ne conclut pas un accord international spécifique si cela peut altérer les conditions auxquelles la Communauté adhèrerait elle-même à l’accord en question ou, selon le cas, autoriserait les États membres à y adhérer dans l’intérêt de la Communauté. Si la Communauté est déjà partie à l’accord en question ou si la Communauté a autorisé les États membres à y devenir partie dans l’intérêt de la Communauté, la Commission devrait procéder à une évaluation plus limitée dans l’objectif de vérifier que le Danemark propose d’adhérer à l’accord international soit aux mêmes conditions que la Communauté, soit dans les conditions auxquelles les États membres ont été autorisés à le faire par la Communauté.

(6)

Il convient de modifier en conséquence la décision 2006/326/CE afin de prévoir une telle procédure.

(7)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,