édition spéciale croate: chapitre 14 tome 003 p. 79 - 80
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32008R0011
Commission Regulation (EC) No 11/2008 of 8 January 2008 implementing Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) on the transmission of the time series for the new regional breakdown
Règlement (CE) n° 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
Règlement (CE) n° 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
JO L 5 du 9.1.2008, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 5/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 11/2008 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2008
portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1059/2003 forme le cadre juridique de la nomenclature régionale communautaire pour permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté. |
|
(2) |
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné communique à la Commission les séries pour le nouveau découpage régional en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée seront spécifiées par la Commission en fonction de la faisabilité de leur transmission. Ces séries chronologiques doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1059/2003 a été modifié par le règlement (CE) no 1888/2005 (2) en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, ainsi que par le règlement (CE) no 105/2007. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour la nouvelle classification régionale conformément à la liste spécifiée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2008.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2007 de la Commission (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).
(2) JO L 309 du 25.11.2005, p. 1.
(3) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
|
Domaine |
NUTS niveau 2 |
NUTS niveau 3 |
|
Agriculture |
2007 |
|
|
Démographie |
1990 |
1990 |
|
Comptes nationaux |
1999 |
1999 |
|
Comptes des ménages |
1999 |
|
|
Éducation |
2007 |
|
|
Causes spécifiques de mortalité |
1994 |
|
|
Infrastructures de santé |
2000 |
|
|
Enquête sur les forces de travail |
2000 |
|
|
Emploi, chômage |
|
2000 |
|
Recherche et développement |
2003 |
|
|
Enquête structurelle sur les entreprises d’Eurostat |
2007 |
|
|
Tourisme |
2000 |
2005 |
|
Transport routier |
|
2007 |
|
Transport ferroviaire |
2005 |
|
|
Transport par voies navigables intérieures |
2007 |
|
|
Environnement — statistiques sur les déchets |
2004 |
|
|
Environnement — autre |
2003 |
|