32007D0114

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Décision - 2007/114 - FR - EUR-Lex

Document 32007D0114

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2007/114/CE: Décision de la Commission du 8 février 2007 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n o 58/2003 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO L 49 du 17.2.2007, p. 21–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 254–257 (MT)

Statut juridique du document Plus en vigueur, Date de fin de validité: 20/04/2009; abrog. implic. par 32009D0336

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/114(1)/oj

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Journal officiel

17.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 49/21

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 2007

modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/114/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 4 de la décision 2005/56/CE de la Commission (2), l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée l'«agence») est chargée de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture.

(2)	Le 31 décembre 2006, la majorité des programmes confiés à l'agence sont venus à échéance. Ils seront remplacés par de nouveaux programmes, qui couvriront la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

(3)

L'évaluation externe effectuée en novembre 2006 par les soins de la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2005/56/CE, a montré que le recours à l'agence constitue la meilleure solution pour la gestion de certains volets centralisés des programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de l'audiovisuel et de la culture. Cette évaluation a ainsi recommandé l'extension des tâches de l'agence à la gestion des volets centralisés des nouveaux programmes dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture.

(4)

À la lumière de ladite évaluation, il y a lieu de confier à l'agence non seulement la gestion de ces nouveaux programmes, mais également la gestion de projets qui, tout en relevant des domaines de compétences actuelles de l'agence, sont susceptibles d'être financés par d'autres dispositions ou ressources. Il s'agit de projets susceptibles d'être financés par l'aide de la Communauté aux pays des Balkans occidentaux, par les ressources du Fonds européen de développement, par certains instruments de la politique européenne de voisinage et de partenariat, par l'instrument de financement de la coopération au développement et par certains accords conclus par la Communauté avec des pays tiers dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

(5)

Par ailleurs, la Commission souhaite confier à l'agence la mise en œuvre, au niveau communautaire, du réseau d'information sur l'éducation en Europe («Eurydice») visé par l'action 6.1 de la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» et par le programme transversal du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie «lifelong Learning».

(6)

Enfin, il convient, pour assurer une gestion stable et efficace des nouveaux programmes confiés à l'agence, de modifier la durée de celle-ci et de l'aligner sur la durée de ces nouveaux programmes. La durée de l'agence doit, en outre, comprendre une période de démantèlement (phasing out) de deux ans par rapport à la période de mise en œuvre de ces nouveaux programmes (2014-2015), de manière à permettre à l'agence de clôturer les projets sélectionnés au cours de la dernière année de cette période de mise en œuvre.

(7)	Il y a lieu de modifier la décision 2005/56/CE en conséquence.

(8)	Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2005/56/CE est modifiée comme suit:

1)	L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. L'agence est instituée pour la période commençant le 1er janvier 2005 et s'achevant le 31 décembre 2015.»

L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. L'agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants:

1)	la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

2)	la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (2000-2006), approuvée par la décision 1999/382/CE du Conseil (4);

3)	le programme d’action communautaire “Jeunesse” (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

4)	le programme “Culture 2000” (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (6);

5)	les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil (7);

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (8);

les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (9);

les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE du Conseil (10);

9)	le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (11);

10)	le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

11)

le programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (“apprendre en ligne”/“e-Learning”) (2004-2006), approuvé par la décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (13);

12)	le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (14);

13)	le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (15);

14)	le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (16);

15)	le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (17);

16)	les projets dans le domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par des ressources du 9e Fonds européen de développement (2000-2007) (18);

17)	le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

18)

les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (20);

19)

les projets susceptibles d'être financés par les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE du Conseil (21);

20)	le programme d'action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie “lifelong Learning” (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (22);

21)	le programme “Culture” (2007-2013), approuvé par la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (23);

22)	le programme “L'Europe pour les citoyens” visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (24);

23)	le programme “Jeunesse en action” (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (25);

24)	le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (26);

25)	les projets du domaine de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2007-2013) établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (27);

26)	les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (28);

27)	les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par les dispositions de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (29);

28)	les projets du domaine de l'enseignement supérieur susceptibles d'être financés par l'instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (30).

À l'article 4, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:

«d)	la mise en œuvre, au niveau communautaire, du réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations ainsi que la production d'études et de publications.»

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Subvention

Sans préjudice d'autres recettes, l'agence reçoit, pour son fonctionnement, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes ainsi que des ressources du Fonds européen de développement. Cette subvention et ces ressources sont prélevées sur la dotation financière des programmes concernés mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur celle d'autres programmes communautaires dont l'exécution est confiée à l'agence en application de l'article 4, paragraphe 3.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2007.

Par la Commission

Ján FIGEĽ

Membre de la Commission

(1) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(2) JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

(3)

(1)*	JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

(4)

(2)*	JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.

(5)

(3)*	JO L 117 du 18.5.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.

(6)

(4)*	JO L 63 du 10.3.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.

(7)

(5)*	JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(8)

(6)*	JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005.

(9)

(7)*	JO L 71 du 13.3.2001, p. 7.

(10)

(8)*	JO L 71 du 13.3.2001, p. 15.

(11)

(9)*	JO L 336 du 30.12.2000, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.

(12)

(10)*

JO L 26 du 27.1.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.

(13)

(11)*

JO L 345 du 31.12.2003, p. 9.

(14)

(12)*

JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

(15)

(13)*

JO L 138 du 30.4.2004, p. 24.

(16)

(14)*

JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.

(17)

(15)*

JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

(18)

(16)*

Fonds institué par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 317 du 15.12.2000, p. 355).

(19)

(17)*

JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.

(20)

(18)*

JO L 346 du 9.12.2006, p. 33.

(21)

(19)*

JO L 397 du 30.12.2006, p. 14.

(22)

(20)*

JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.