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Document 22007X0213(02)

    Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police

    JO L 41 du 13.2.2007, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 4M du 8.1.2008, p. 73–73 (MT)

    13.2.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 41/21


    Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police

    Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

    Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 (1), entrera en vigueur le 29 mars 2007 conformément à son article 3, paragraphe 3.


    (1)  JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.


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