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Document 22007X0213(02)
Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police
JO L 41 du 13.2.2007, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 73–73
(MT)
13.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/21 |
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 (1), entrera en vigueur le 29 mars 2007 conformément à son article 3, paragraphe 3.
(1) JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.