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Document 22007X0213(01)
Notice concerning the entry into force of the Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police
JO L 41 du 13.2.2007, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 73–73
(MT)
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13.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/21 |
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant ladite convention.
Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1), entrera en vigueur le 18 avril 2007 conformément à son article 2, paragraphe 3.