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Document 32007R0128
Commission Regulation (EC) No 128/2007 of 12 February 2007 amending Regulation (EC) No 580/2004 establishing a tender procedure concerning export refunds for certain milk products and Regulation (EC) No 581/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning certain types of butter
Règlement (CE) n o 128/2007 de la Commission du 12 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers ainsi que le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
Règlement (CE) n o 128/2007 de la Commission du 12 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers ainsi que le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
JO L 41 du 13.2.2007, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008
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13.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 128/2007 DE LA COMMISSION
du 12 février 2007
modifiant le règlement (CE) no 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers ainsi que le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 1er du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission (2) détermine les produits couverts par la procédure d’adjudication en vue de la fixation des restitutions à l’exportation. Les demandes de certificats d'exportation portant sur le beurre d'une teneur en matières grasses de 80 % sont très peu nombreuses. Dans un souci de simplification, il convient de supprimer la procédure pour les produits de ce type. |
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(2) |
Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 580/2004 dispose que les certificats d'exportation délivrés au titre de la procédure d'adjudication ne sont pas transmissibles. Dans un souci de simplification et de facilitation des échanges dans le cadre de la procédure, il importe de supprimer cette dérogation. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 580/2004 et (CE) no 581/2004 de la Commission (4) en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 580/2004 est modifié comme suit:
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1) |
à l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
à l’article 7, le paragraphe 2 est supprimé; |
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3) |
à l'annexe, le point 2 est supprimé. |
Article 2
À l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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«a) |
beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant du code de produit ex ex 0405 10 19 9700;». |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L’article 1er, point 2, s’applique aux certificats délivrés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).
(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
(4) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).