Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à remettre, au nom de la Communauté européenne, la note diplomatique prévue à l'article 2 de l'accord.

ACCORD

portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommées «parties»,

ayant conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

(ci-après dénommé «accord»),

CONSIDÉRANT que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

CONSIDÉRANT qu'il convient de simplifier le fonctionnement de l'accord;

CONSIDÉRANT que les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'accord font référence aux organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'accord fait référence aux définitions établies par le guide ISO/CEI 2 (version 1996) et la norme européenne EN 45020 (version 1993);

CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'accord en restreint l'application aux produits originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles;

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord fait référence aux procédures établies par l'article 11;

CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'accord fait référence au président du comité;

CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'accord évoque les travaux de coordination et de comparaison entre les organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l'accord;

CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'accord institue un comité qui décide de l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe 1, ou de leur retrait de l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'accord établit une procédure pour l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe 1, et pour leur retrait de l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'accord définit des obligations en matière d'échange d'informations;

CONSIDÉRANT que, pour refléter les modifications introduites à l'article 11 de l'accord, les termes «organismes d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe 1» doivent être supprimés et remplacés, dans les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus»;

CONSIDÉRANT que, pour éviter la nécessité de modifier l'accord en cas de changement apporté aux définitions contenues dans le guide ISO/CEI, la référence aux versions spécifiques de ce guide devrait être supprimée de l'article 2 et remplacée par une référence générale aux définitions établies par l'ISO et la CEI;

CONSIDÉRANT que la référence aux définitions établies par la norme européenne EN 45020 (version 1993) doit être supprimée de l'article 2, car elle n'est plus valable;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter les échanges entre les parties et simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient de supprimer de l'article 4 la restriction concernant l'application de l'accord aux seuls produits originaires des parties;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier l'accord, certaines dispositions de l'article 6 doivent être supprimées afin de ne pas faire double emploi avec des dispositions équivalentes figurant à l'article 11;

CONSIDÉRANT que, pour refléter le fait que le comité est coprésidé par les parties, il convient de supprimer la référence au président du comité qui figure à l'article 8;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter les échanges entre les parties et garantir un fonctionnement transparent de l'accord, il convient d'inclure, dans l'article 8, une obligation de signaler, dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité, la suspension éventuelle d'organismes d'évaluation de la conformité reconnus;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter le fonctionnement de l'accord, il convient d'inclure, dans l'article 9, la nécessité pour les autorités de désignation de s'efforcer de veiller à ce que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus coopèrent de manière appropriée;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient, dans l'article 10, de limiter aux cas contestés par l'autre partie la nécessité pour le comité de décider de la reconnaissance ou du retrait de la reconnaissance d'organismes d'évaluation de la conformité;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient d'arrêter, dans l'article 11, une procédure simplifiée pour la reconnaissance, le retrait de reconnaissance, la modification du champ d'activité et la suspension des organismes d'évaluation de la conformité;

CONSIDÉRANT que, pour améliorer la transparence, il convient d'ajouter à l'article 12 une obligation de notifier par écrit les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi qu'aux autorités de désignation et aux autorités compétentes,

CONVIENNENT DE RÉVISER L'ACCORD COMME SUIT: