DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(2006/760/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l'annexe de la présente décision.

Le montant de l’aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006 figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d’Espagne, l’Irlande, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.