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Document 32006D0665
2006/665/EC: Commission Decision of 3 October 2006 temporarily authorising Spain to approve for marketing seed of the species Pinus radiata and planting stock produced from this seed imported from New Zealand which does not satisfy the requirements of Council Directive 1999/105/EC in respect of identification and labelling (notified under document number C(2006) 4320)
2006/665/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2006 autorisant temporairement l’Espagne à permettre la commercialisation de semences de l’espèce Pinus radiata et de matériel de reproduction issu de ces semences importés de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d’identification et d’étiquetage [notifiée sous le numéro C(2006) 4320]
2006/665/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2006 autorisant temporairement l’Espagne à permettre la commercialisation de semences de l’espèce Pinus radiata et de matériel de reproduction issu de ces semences importés de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d’identification et d’étiquetage [notifiée sous le numéro C(2006) 4320]
JO L 273 du 4.10.2006, p. 5–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 213–215
(MT)
In force
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4.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/5 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 octobre 2006
autorisant temporairement l’Espagne à permettre la commercialisation de semences de l’espèce Pinus radiata et de matériel de reproduction issu de ces semences importés de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d’identification et d’étiquetage
[notifiée sous le numéro C(2006) 4320]
(Seul le texte en langue espagnole fait foi.)
(2006/665/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
vu la demande présentée par l’Espagne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En Espagne, la production de semences de l’espèce Pinus radiata et de matériel de reproduction issu de ces semences, satisfaisant aux exigences applicables aux matériels de reproduction fixées par la directive 1999/105/CE, est actuellement insuffisante pour répondre à la demande des utilisateurs finals. Les matériels de reproduction nécessaires ne peuvent être livrés par d’autres États membres. |
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(2) |
La Nouvelle-Zélande est en mesure de livrer une quantité suffisante de matériels de reproduction de l’espèce concernée destinés à la production de plantations. Ces semences ne sont toutefois pas conformes à la directive 1999/105/EC en ce qui concerne l’identification et l’étiquetage. |
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(3) |
Eu égard à la pénurie, il convient d’autoriser l’Espagne, pendant une période limitée, à permettre la commercialisation de semences de l’espèce Pinus radiata et de matériel de reproduction issu de ces semences, satisfaisant à des exigences moins strictes en matière d’identification et d’étiquetage. |
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(4) |
Il convient de ne commercialiser les semences susvisées et le matériel de reproduction issu de ces semences qu’accompagnés d’un document contenant certaines informations relatives à leur identification. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Jusqu’au 31 décembre 2006, l’Espagne est autorisée à permettre la commercialisation, dans les conditions énoncées à l’annexe, de 400 kg de semences de Pinus radiata, en provenance de Nouvelle-Zélande, destinées à la production de matériel de reproduction et ne satisfaisant pas aux exigences en matière d’identification et d’étiquetage établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.
2. Jusqu’au 31 décembre 2011, l’Espagne est autorisée à permettre la commercialisation, dans les conditions énoncées à l’annexe, de matériel de reproduction issu de semences visées au paragraphe 1 et ne satisfaisant pas aux exigences en matière d’identification et d’étiquetage établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.
ANNEXE
Identification et étiquetage de semences et de matériel de reproduction
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1. |
Informations exigées aux fins de l’identification:
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2. |
Informations devant être mentionnées sur l’étiquette ou sur le document du fournisseur:
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