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Document JOL_2006_048_R_0022_01
2006/113/EC: Council Decision of 14 February 2006 on the signature, on behalf of the European Community, and the provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol amending the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for the period 1 August 2001 to 31 July 2006#Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol amending the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for the period 1 August 2001 to 31 July 2006
2006/113/CE: Décision du Conseil du 14 février 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
2006/113/CE: Décision du Conseil du 14 février 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
JO L 48 du 18.2.2006, p. 22–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 220–223
(MT)
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18.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 48/22 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2006
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
(2006/113/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est applicable pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (1). |
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(2) |
Considérant les avis scientifiques concernant l’état des ressources dans la zone économique exclusive (ZEE) mauritanienne et notamment les résultats des quatrième et cinquième groupes de travail de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches (IMROP) et du groupe de travail scientifique conjoint, et considérant les conclusions qui en ont été tirées lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, les deux parties ont décidé d’amender les possibilités de pêche actuelles. |
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(3) |
Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche «céphalopodes» (catégorie 5), la fixation d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale, l’augmentation du nombre de navires pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» (catégorie 8) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» (catégorie 9). |
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(4) |
Afin que ces amendements modifiant les possibilités de pêche soient appliqués dans les meilleurs délais, il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. |
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(5) |
Il importe de confirmer la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche ainsi amendées parmi les États membres, |
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire par la Communauté à partir du 1er janvier 2005.
Article 4
À la suite des amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» (fiche technique no 8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques» (fiche technique no 9) sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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Catégories de pêche |
État membre |
Tonnage/nombre de navires utilisables |
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Thoniers canneurs Palangriers de surface (navires) |
Espagne |
20 + 3 = 23 |
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Portugal |
3 + 0 = 3 |
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France |
8 + 1 = 9 |
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Pélagiques (navires) |
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15 + 10 = 25 |
La réduction temporaire de cinq (5) licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes est effective à partir du 1er janvier 2005. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord dans le cadre d’une commission mixte composée de la Commission et des autorités mauritaniennes en fonction de l’état de la ressource.
Si les demandes de licence des États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
Par le Conseil
Le président
K.-H. GRASSER
(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 128.
ACCORD
sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche «céphalopodes» telle que précisée dans la fiche technique de pêche no 5 de ce protocole, en réduisant temporairement de cinq (5) licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relatives aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche no 8 pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche no 9 pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche “céphalopodes” telle que précisée dans la fiche technique de pêche no 5 de ce protocole, en réduisant temporairement de cinq (5) licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relatives aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche no 8 pour la catégorie de pêche “thoniers canneurs et palangriers de surface” en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche no 9 pour la catégorie de pêche “chalutiers congélateurs de pêche pélagique” en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Commission européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenne