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Document 32006D0096

    Décision 2006/96/PESC du Conseil du 14 février 2006 mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)

    JO L 44 du 15.2.2006, p. 32–33 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 270M du 29.9.2006, p. 202–203 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 27/02/2007

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/96(1)/oj

    15.2.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 44/32

    DÉCISION 2006/96/PESC DU CONSEIL

    du 14 février 2006

    mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu la position commune 2004/179/PESC (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 23 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives, sous forme de restrictions à l'admission, à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova). Ces mesures ont été prorogées par la position commune 2006/95/PESC (2).

    (2)

    Il convient de modifier l'annexe I de la position commune 2004/179/PESC à la suite des changements intervenus dans les fonctions des personnes visées par les mesures restrictives,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe I de la position commune 2004/179/PESC est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision prend effet le jour de son adoption.

    Article 3

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    K.-H. GRASSER

    (1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 68. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/890/PESC (JO L 327 du 14.12.2005, p. 33).

    (2)  Voir page 31 du présent Journal officiel.

    ANNEXE

    «ANNEXE I

    Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret

    1.

    SMIRNOV, Igor Nikolaevitch, “président”, né le 23 octobre 1941 à Khabarovsk, Fédération de Russie, passeport russe no 50 NO. 0337530.

    2.

    SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du “président” et “président du Comité national des douanes”, né le 3 avril 1961 à Kupiansk (?), Kharkovskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50 NO. 00337016.

    3.

    SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du “président” et “conseiller au Comité national des douanes”, né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60 NO. 1907537.

    4.

    LEONTIEV, Sergueï Fedorovitch, “vice-président”, né le 9 février 1944 à Leontievka, Odesskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50 NO. 0065438.

    5.

    MARAKOUTSA, Grigori Stepanovitch, “membre du Soviet suprême”, né le 15 octobre 1942 à Teya, Grigoriopolski Raion, Moldova, ancien passeport soviétique no 8BM724835.

    6.

    KAMINSKI, Anatoli Vladimirovitch, “vice-président du Soviet suprême”, né le 15 mars 1950 à Tchita, Fédération de Russie, ancien passeport soviétique no A25056238.

    7.

    CHEVTCHOUK, Evgueni Vassilievitch, “président du Soviet suprême”, né le 21 juin 1946 à Novossibirsk, Fédération de Russie, ancien passeport soviétique no A25004230.

    8.

    LITSKAI, Valeri Anatolievich, “ministre des affaires étrangères”, né le 13 février 1949 à Tver, Fédération de Russie, passeport russe no 51 NO. 0076099, délivré le 9 août 2000.

    9.

    KHAJEEV, Stanislav Galimovitch, “ministre de la défense”, né le 28 décembre 1941 à Tcheliabinsk, Fédération de Russie.

    10.

    ANTIOUFEEV, Vladimir Yourievitch, alias CHEVTSOV, Vadim, “ministre de la sûreté de l'État”, né en 1951 à Novossibirsk, Fédération de Russie, passeport russe.

    11.

    KOROLIOV, Alexandr Ivanovitch, “ministre de l'intérieur”, né en 1951 à Briansk, Fédération de Russie, passeport russe.

    12.

    BALALA, Viktor Alekseievitch, né en 1961 à Vinnitsa, Ukraine.

    13.

    AKOULOV, Boris Nikolaievich, “représentant de la Transnistrie en Ukraine”.

    14.

    ZAKHAROV, Viktor Pavlovich, “procureur de Transnistrie”, né en 1948 à Kamenka, Moldova.

    15.

    LIPOVTSEV, Alexeï Valentinovitch, “vice-président du Comité des douanes”.

    16.

    GOUDYMO, Oleg Andreievitch, “ministre adjoint de la sécurité”, né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51 NO. 0592094.

    17.

    KOSOVSKI, Edouard Alexandrovitch, “président de la Transnistrian Republican Bank”, né le 7 octobre 1958 à Floresti, Moldova.»
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