édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 184 - 184
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 184 - 184
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Document 32006E0095
Council Common Position 2006/95/CFSP of 14 February 2006 renewing restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova
Position commune 2006/95/PESC du Conseil du 14 février 2006 prorogeant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova
Position commune 2006/95/PESC du Conseil du 14 février 2006 prorogeant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova
JO L 270M du 29.9.2006, p. 201–201
(MT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 44 du 15.2.2006, p. 31–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/02/2007
Language
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Official Journal
|
15.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 44/31 |
POSITION COMMUNE 2006/95/PESC DU CONSEIL
du 14 février 2006
prorogeant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC (1) concernant des mesures restrictives, sous forme de restrictions à l'admission, à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova). Ces mesures ont été prorogées par la position commune 2005/147/PESC (2) et viennent à expiration le 27 février 2006. |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de la position commune 2004/179/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/179/PESC est prorogée jusqu'au 27 février 2007.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
Par le Conseil
Le président
K.-H. GRASSER
(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 68. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/96/PESC (voir page 32 du présent Journal officiel).
(2) JO L 49 du 22.2.2005, p. 31.