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Document 32005R2069
Commission Regulation (EC) No 2069/2005 of 16 December 2005 on the issue of import licences for certain preserved mushrooms imported under the autonomous tariff quota opened by Regulation (EC) No 1981/2005
Règlement (CE) n o 2069/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n o 1981/2005
Règlement (CE) n o 2069/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n o 1981/2005
JO L 331 du 17.12.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2006
|
17.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2069/2005 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2005
concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons importées dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 1981/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1981/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats présentées par les importateurs traditionnels et nouveaux auprès des autorités compétentes des États membres au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 15 décembre 2005 sont délivrés à concurrence de 8,407 % de la quantité demandée.
2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1981/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 15 décembre 2005 sont délivrés à concurrence de 15,625 % de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2005.
Il est applicable jusqu’au 31 mars 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 318 du 6.12.2005, p. 4.