édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 233 - 234
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 233 - 234
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 242 - 243
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22005D0098
Decision of the EEA Joint Committee No 98/2005 of 8 July 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 98/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 98/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 306 du 24.11.2005, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 98/2005
du 8 juillet 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2005 du 29 avril 2005 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 R 2232: règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 71).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 2232/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 40.
(2) JO L 379 du 24.12.2004, p. 71.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.