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Document 32005R1815
Commission Regulation (EC) No 1815/2005 of 7 November 2005 amending Regulation (EEC) No 2742/90 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2204/90
Règlement (CE) n° 1815/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil
Règlement (CE) n° 1815/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil
JO L 292 du 8.11.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/11/2006
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8.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 292/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1815/2005 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2005
modifiant le règlement (CEE) no 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit une sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages. Ladite sanction est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et le prix de marché de la même quantité de caséines et caséinates, d'autre part. |
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(2) |
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission (2) fixe la somme due, pour les quantités de caséines et/ou caséinates utilisées sans autorisation dans la fabrication de fromages, à 65,00 EUR par 100 kilogrammes, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés au cours du dernier trimestre de 2001. Il convient de réduire ladite somme compte tenu du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part, constatés au deuxième trimestre de l'année 2005. |
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(3) |
Les prix constatés sur les marchés au cours du deuxième trimestre de l'année 2005 sont égaux à 200 EUR par 100 kilogrammes pour le lait écrémé en poudre et à 580 EUR par 100 kilogrammes pour les caséines et caséinates. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2742/90 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2742/90 est remplacé par le texte suivant:
«1. La somme due en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2204/90 est égale à 22,00 EUR par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6).
(2) JO L 264 du 27.9.1990, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 265/2002 (JO L 43 du 14.2.2002, p. 13).