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Document 32005D0354

    2005/354/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»[notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

    JO L 112 du 3.5.2005, p. 14–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/354/oj

    3.5.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 112/14


    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 29 avril 2005

    écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

    [notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

    (2005/354/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

    vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

    après consultation du comité du Fonds,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

    (3)

    Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

    (4)

    Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

    (6)

    Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 octobre 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

    (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

    (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

    (4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).


    ANNEXE

    Secteur

    État membre

    Poste budgétaire

    Motif

    Monnaie nationale

    Dépenses à exclure du financement

    Déductions déjà opérées

    Impact financier de cette décision

    Exercice financier

    Audit financier

    BE

    Divers

    Corrections forfaitaires 2 % — Critère d'agrément prévu dans le règlement (CE) no 1663/95 non respecté

    EUR

    – 354 172,05

    0,00

    – 354 172,05

    2000-2001

     

    Total BE

     

     

     

    – 354 172,05

    0,00

    – 354 172,05

     

    Restitutions à l'exportation

    DE

    2100-013 à 2100-016

    Refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et correction forfaitaire de 5 % pour les exportations transportées par la route — non-respect de la directive 91/628/CEE et du règlement (CE) no 615/98

    EUR

    – 13 823 822,23

    0,00

    – 13 823 822,23

    1999-2001

    Stockage public

    DE

    2111, 2112, 2113

    Déficiences dans la procédure d'adjudication et livraison inférieure à 10 tonnes comme requis par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000

    EUR

    – 3 860 285,14

    0,00

    – 3 860 285,14

    2001-2002

     

    Total DE

     

     

     

    – 17 684 107,37

    0,00

    – 17 684 107,37

     

    Audit financier

    DK

    Divers

    Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

    DKK

    – 4 910,60

    – 346 907,17

    341 996,57

    2002

     

    Total DK

     

     

     

    – 4 910,60

    – 346 907,17

    341 996,57

     

    Primes animales

    GR

    2129

    Corrections forfaitaires de 2 % — absence du système d'identification et d'enregistrement

    EUR

    – 33 809,35

    0,00

    – 33 809,35

    2001-2002

    Cultures arables

    GR

    1041-1060, 1310, 1858

    Corrections forfaitaires de 5 % — niveau insuffisant de garantie de la régularité des demandes

    EUR

    – 25 361 283,00

    0,00

    – 25 361 283,00

    2002

    Huile d'olive

    GR

    1220

    Délais dans les retraits d'agrément et sanctions qualité

    EUR

    – 200 146,68

    0,00

    – 200 146,68

    1996-1998

    Audit financier

    GR

    Divers

    Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

    EUR

    – 875 706,08

    – 1 083 685,95

    207 979,87

    2001

     

    Total GR

     

     

     

    – 26 470 945,11

    – 1 083 685,95

    – 25 387 259,16

     

    Fruits et légumes

    ES

    1508

    Corrections forfaitaires de 5 % pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

    EUR

    – 348 947,00

    0,00

    – 348 947,00

    2000

    Lin et chanvre

    ES

    1400, 1402

    Corrections forfaitaires de 25 % pour le lin et corrections forfaitaires de 10 et 25 % pour le chanvre — carences majeures dans le système de contrôle

    EUR

    – 21 077 981,00

    0,00

    – 21 077 981,00

    1996-2000

    Lin

    ES

    1400

    Corrections forfaitaires de 100 % — carences majeures dans le système de contrôle et situation de fraude généralisée

    EUR

    – 113 399 346,00

    0,00

    – 113 399 346,00

    1999-2004

    Développement rural

    ES

    4051-4072

    Corrections forfaitaires de 2 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles et forestières — niveau national

    EUR

    – 71 222,00

    0,00

    – 71 222,00

    2001-2002

    Développement rural

    ES

    4051

    Corrections forfaitaires de 2 et 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Andalousie)

    EUR

    – 8 067,00

    0,00

    – 8 067,00

    2001-2002

    Développement rural

    ES

    4051

    Corrections forfaitaires de 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Castille-La Manche)

    EUR

    – 1 186,00

    0,00

    – 1 186,00

    2001-2002

     

    Total ES

     

     

     

    – 134 906 749,00

    0,00

    – 134 906 749,00

     

    Restitutions à l'exportation

    FR

    2100-013 à 2100-016

    Corrections forfaitaires de 5 % — contrôles inadéquats — et 10 % — faiblesses constatées dans la manière dont les contrôles prescrits par l'article 4 du règlement (CE) no 615/98 sont organisés

    EUR

    – 1 649 755,75

    0,00

    – 1 649 755,75

    1999-2001

    Primes animales

    FR

    2120, 2122, 2124, 2125, 2128

    Corrections forfaitaires de 2 % — correction au niveau national —, 5 % — base de données nationale non opérationnelle et contrôles croisés non effectués — et 10 % — absence de contrôle alors qu'un taux élevé d'anomalies a été relevé

    EUR

    – 293 300,82

    0,00

    – 293 300,82

    2001-2003

    Fruits et légumes

    FR

    1508

    Corrections forfaitaires de 10 % (Guadeloupe) et 5 % (Martinique) pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

    EUR

    – 14 216 626,64

    0,00

    – 14 216 626,64

    2001-2003

    Audit financier

    FR

    Divers

    Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

    EUR

    – 1 234 211,49

    0,00

    – 1 234 211,49

    2001

    Audit financier

    FR

    4040-4051

    Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

    EUR

    – 1 058 464,21

    0,00

    – 1 058 464,21

    2001

     

    Total FR

     

     

     

    – 18 452 358,91

    0,00

    – 18 452 358,91

     

    Huile d'olive

    IT

    1210

    Dépassement du plafond fixant la production effective d'huile d'olive pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000

    EUR

    – 68 708 032,11

    0,00

    – 68 708 032,11

    2000-2003

     

    Total IT

     

     

     

    – 68 708 032,11

    0,00

    – 68 708 032,11

     

    Fruits et légumes

    NL

    1502

    Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 %

    EUR

    – 68 812,25

    0,00

    – 68 812,25

    2003

     

    Total NL

     

     

     

    – 68 812,25

    0,00

    – 68 812,25

     

    Fruits et légumes

    PT

    1502

    Correction — programmes opérationnels — application de l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 — délais de paiements

    EUR

    – 78 935,21

    0,00

    – 78 935,21

    2002

     

    Total PT

     

     

     

    – 78 935,21

    0,00

    – 78 935,21

     

    Lait

    UK

    2071

    Rectificatif de la correction financière dans la décision d'apurement des comptes de 1994 (98/358/CE)

    GBP

    76 152,65

    0,00

    76 152,65

    1991-1993

    Développement rural

    UK

    40

    Correction — erreur dans l'application du taux de change lors du calcul de l'avance

    GBP

    – 151 106,80

    0,00

    – 151 106,80

    2000

    Primes animales

    UK

    2120, 2122, 2124, 2125, 2128

    Correction forfaitaire de 2 et 5 % — faiblesses en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement, niveau minimal des contrôles sur place prévus à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3887/92 non réalisé pour l'année de demande 2000

    GBP

    – 6 822 958,75

    0,00

    – 6 822 958,75

    2000-2001

    Primes animales

    UK

    2126

    Corrections forfaitaires de 5 et 10 % — faiblesses dans le contrôle de la période initiale de fonctionnement

    GBP

    – 566 921,00

    0,00

    – 566 921,00

    1998

    Audit financier

    UK

    3700

    Correction d'un montant déjà remboursé: cas d'irrégularité — décision 2003/481/CE

    GBP

    43 474,18

    0,00

    43 474,18

    1995

     

    Total UK

     

     

     

    – 7 421 359,72

    0,00

    – 7 421 359,72

     


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