18.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/27

(1)

Par lettre du 20 août 2004, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une dérogation qui leur permettrait d’appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2)

Depuis juillet 1981, un taux réduit de taxe énergétique est appliqué en Suède sur l’électricité utilisée dans le nord du pays, où la consommation aux fins de chauffage est, en moyenne, supérieure de 25 % à celle constatée dans le reste du pays.

(3)

La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans le nord de la Suède place ces consommateurs sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

(4)

Le taux d’imposition réduit de l’électricité consommée dans le nord de la Suède, à savoir 20 euros par MWh, reste nettement plus élevé que le niveau minimal communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. La réduction fiscale est en outre proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. En conséquence, ce niveau d’imposition devrait garantir que l’effet incitatif de la taxation en termes d’accroissement de l’efficacité énergétique soit maintenu.

(5)

La réduction sollicitée a été examinée par la Commission qui a estimé qu’elle n’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

(6)

Cette approche est conforme à la position adoptée par la Commission dans l’affaire C 42/03 (2) relative à une aide d’État, dans laquelle aucune objection n’avait été soulevée concernant l’élément d’aide d’État de la réduction fiscale applicable sur une période expirant le 31 décembre 2005.

(7)

Il convient donc d’autoriser la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2005,