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Document 32005R0219
Commission Regulation (EC) No 219/2005 of 10 February 2005 amending Regulation (EC) No 919/94 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards banana producers’ organisations
Règlement (CE) n° 219/2005 de la Commission du 10 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes
Règlement (CE) n° 219/2005 de la Commission du 10 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes
JO L 39 du 11.2.2005, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
|
11.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 39/9 |
RÈGLEMENT (CE) N o 219/2005 DE LA COMMISSION
du 10 février 2005
modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 919/94 de la Commission (2) détermine, notamment, les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs et, dans son annexe I, fixe en particulier le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs dont les organisations doivent justifier. |
|
(2) |
Il convient de déterminer le volume minimal de production commercialisable et le nombre minimal de producteurs applicables aux organisations de producteurs de Chypre. |
|
(3) |
Afin d'assurer les missions économiques assignées aux organisations de producteurs en matière de production et de commercialisation, d'augmenter les recettes de commercialisation et de contribuer à une meilleure gestion du secteur, il est nécessaire de susciter la création d'entités de taille plus importante, et, pour cela, de fixer les seuils concernant le nombre d'adhérents et le volume commercialisable de production pour Chypre à des niveaux élevés par rapport à la production de bananes dans cette région de production. |
|
(4) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 919/94 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 919/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 106 du 27.4.1994, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1042/2002 (JO L 157 du 15.6.2002, p. 43).
ANNEXE
«ANNEXE I
|
Région de production de la Communauté |
Nombre minimal d’adhérents |
Volume minimal de production commercialisable de bananes (en tonnes poids net) |
||
|
Grèce (Crète et Laconie) |
4 |
40 |
||
|
Espagne (îles Canaries) |
100 |
30 000 |
||
|
France: |
— |
— |
||
|
100 |
30 000 |
||
|
100 |
30 000 |
||
|
Chypre |
125 |
5 000 |
||
|
Portugal (Madère, les Açores et l’Algarve) |
5 |
10» |