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Document 32004R1893
Commission Regulation (EC) No 1893/2004 of 29 October 2004 amending Regulation (EC) No 815/2004 laying down transitional measures as regards exports of milk and milk products pursuant to Regulation (EC) No 174/1999, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union
Règlement (CE) n° 1893/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 815/2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n° 174/1999, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
Règlement (CE) n° 1893/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 815/2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) n° 174/1999, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
JO L 328 du 30.10.2004, p. 55–56
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009
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30.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/55 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1893/2004 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 815/2004 portant mesures transitoires en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers au titre du règlement (CE) no 174/1999, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (1), ci-après dénommés «les nouveaux États membres», prévoit des mesures destinées à faciliter la transition du régime existant dans les nouveaux États membres à celui découlant de l'application de la législation vétérinaire de la Communauté. Conformément à l'article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1er mai au 31 août 2004, les échanges de produits qui sont fabriqués avant la date d'adhésion dans des établissements des nouveaux États membres agréés pour l'exportation de produits laitiers vers la Communauté, à condition que les produits portent la marque de salubrité pour l'exportation vers la Communauté de l'établissement concerné et soient accompagnés d'un document certifiant qu'ils ont été produits conformément à cette décision. |
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(2) |
En conséquence, le règlement (CE) no 815/2004 de la Commission (2) a prévu que les produits répondant aux exigences de l'article 3 de la décision 2004/280/CE et qui peuvent faire l'objet d'échanges au cours de la période du 1er mai au 31 août 2004 doivent pouvoir bénéficier d'une restitution à l'exportation. |
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(3) |
La décision 2004/700/CE de la Commission prévoit une prorogation des dispositions de l'article 3 de la décision 2004/280/CE jusqu'au 30 avril 2005. Il convient donc de proroger les dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 815/2004. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 815/2004 en conséquence. |
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(5) |
Pour éviter toute incohérence pour les opérateurs, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1er septembre 2004. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 815/2004 est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005». |
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2) |
À l'article 2, paragraphe 2, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux déclarations d'exportation acceptées du 1er septembre 2004 jusqu'au 30 avril 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 87 du 25.3.2004, p. 60. Décision modifiée par la décision 2004/700/CE (JO L 318 du 19.10.2004, p. 21).
(2) JO L 153 du 30.4.2004, p. 17; rectificatif au JO L 231 du 30.6.2004, p. 14.