This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004R1742
Commission Regulation (EC) No 1742/2004 of 7 October 2004 amending Regulation (EEC) No 2235/92 laying down detailed rules for the application of the aid for the consumption of fresh milk products in the Canary Islands
Règlement (CE) n° 1742/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries
Règlement (CE) n° 1742/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries
JO L 311 du 8.10.2004, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 02/06/2006; abrog. implic. par 32006R0793
|
8.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/18 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1742/2004 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2004
modifiant le règlement (CEE) no 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2235/92 de la Commission (2) dispose que l'aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus aux îles Canaries est payée dans la limite de 44 000 tonnes de lait entier de vache pour une période de douze mois. |
|
(2) |
La dernière évaluation fournie par les autorités espagnoles indique que la limite de consommation de 44 000 tonnes devrait être dépassée prochainement. Par conséquent, il y a lieu de relever la limite à 50 000 tonnes. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2235/92 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2235/92, les termes «44 000 tonnes» sont remplacés par les termes «50 000 tonnes».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(2) JO L 218 du 1.8.1992, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1400/98 (JO L 187 du 1.7.1998, p. 54).