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Dokument 32004D0527
2004/527/EC:Council Decision of 28 June 2004 on the request by Burkina Faso to accede to the Protocol on ACP Sugar
2004/527/CE:Décision du Conseil du 28 juin 2004 relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP
2004/527/CE:Décision du Conseil du 28 juin 2004 relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP
JO L 232 du 1.7.2004, S. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 30.5.2006, S. 83–84
(MT)
In Kraft
|
1.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 232/40 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 juin 2004
relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP
(2004/527/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La déclaration commune du protocole no 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE (1) dispose qu’est examinée toute demande émanant d’un État d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole no 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole. |
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(2) |
Le Burkina Faso est un État ACP, partie contractante à l’accord de partenariat ACP-CE, qui a demandé en novembre 2000 à participer aux dispositions dudit protocole. |
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(3) |
Par lettre du 30 septembre 2002, les États ACP ont marqué leur accord à l'adhésion du Burkina Faso audit protocole. |
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(4) |
L'examen de la demande du Burkina Faso montre que ce pays n’est pas un exportateur net de sucre et qu’il ne peut pas exporter du sucre de façon permanente. |
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(5) |
Il y a lieu de transmettre ces conclusions au Burkina Faso par lettre, |
DÉCIDE:
Article unique
La demande de la République du Burkina Faso d’adhérer au protocole no 3 sur le sucre ACP de l’accord de partenariat ACP-CE n’est pas acceptée.
La lettre en annexe est adressée au Burkina Faso.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2004.
Par le Conseil
Le président
M. CULLEN
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 269.
ANNEXE
Bruxelles,
Monsieur l’Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre datée du 8 novembre 2000 demandant l’adhésion au protocole sur le sucre ACP. Conformément à la déclaration commune annexée au protocole sur le sucre ACP, la Communauté européenne a examiné votre demande et en a conclu que le Burkina Faso n’était actuellement pas en mesure de respecter de manière permanente les obligations du protocole. Dans des cas précédents, la capacité à respecter ces obligations était définie par le fait que le pays concerné était un exportateur net de sucre.
C’est pourquoi j’ai le regret de vous informer que la Communauté ne peut accepter la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre.
Une copie de la présente lettre est adressée au secrétaire général des pays ACP.
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne