19.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/41

(1)

Le 26 janvier 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/85/PESC sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique (1),

(2)

Dans le cadre de l'opération Artemis menée en RDC au cours de l'année 2003, sur la base de l'action commune 2003/423/PESC du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'UE en République démocratique du Congo (2), l'Union européenne a déjà pris des mesures concrètes en faveur du rétablissement de la sécurité sur le territoire de la RDC.

(3)

Le 14 décembre 2000, le Conseil a arrêté l'action commune 2000/792/PESC (3) portant nomination de M. Aldo Ajello comme représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains et abrogeant l'action commune 96/250/PESC. Cette action commune a été modifiée et prorogée en dernier lieu par l'action commune 2003/869/PESC du 8 décembre 2003 (4).

(4)

Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/680/PESC (5) modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo.

(5)

L'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et le mémorandum sur l'armée et la sécurité, en date du 29 juin 2003, ont prévu la mise en place d'une unité de police intégrée.

(6)

Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1493(2003) dans laquelle il s'est félicité de la promulgation, le 4 avril 2003, d'une Constitution de transition en République démocratique du Congo, ainsi que de la formation, annoncée le 30 juin 2003, d'un gouvernement d'unité nationale et de transition. Il a également encouragé les donateurs à appuyer la constitution d'une unité de police congolaise intégrée et a approuvé la fourniture par la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) de l'assistance supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour en assurer la formation.

(7)

La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement de l'UE en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région.

(8)

Le 20 octobre 2003, le gouvernement de la RDC a adressé une requête officielle au Haut représentant de la PESC visant à obtenir une assistance de l'Union européenne pour la mise en place de l'unité de police intégrée; celle-ci devrait contribuer à assurer la protection des institutions étatiques et renforcer l'appareil de sécurité interne.

(9)

La Commission a pris une décision relative au financement par le Fonds européen de développement (FED) d'un projet qui prévoit une assistance technique, la rénovation du centre de formation et la fourniture d'équipements à l'unité de police intégrée (à l'exception des armes et de l'équipement anti-émeutes), ainsi qu'une formation adaptée.

(10)

En préalable indispensable à la formation de l'unité de police intégrée et à son fonctionnement ultérieur, certains États membres de l'UE ont décidé d'apporter des contributions financières ou en nature. Outre les contributions des États membres, l'Union européenne apportera une aide financière à la mise en place de l'unité de police intégrée, prélevée sur le budget de l'UE.

(11)

L'ensemble de ces contributions et de ces aides seront soumises à conditions, notamment en termes d'audit, de responsabilité et de traçabilité; ces conditions seront exposées dans un mémorandum d'accord entre les contributeurs et la RDC.

(12)

Le Conseil peut décider, le cas échéant, de faire suivre le projet du FED et la fourniture d'équipements de maintien de l'ordre, d'armes et de munitions à l'unité de police intégrée d'une composante de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de suivi, d'encadrement et de conseil,

a)

les États membres sont convenus d'apporter des contributions;

b)

l'Union européenne accorde au gouvernement de la RDC une aide financière qui s'ajoute aux contributions des États membres et prendra la forme d'une aide non remboursable.

—

les conditions en termes d'audit, de responsabilité et de traçabilité relatives aux contributions des États membres figurant à l'annexe II, y compris le stockage de celles-ci dans de bonnes conditions de sécurité; ces conditions ne seront pas moins strictes que celles qui s'appliquent à la convention de financement prévue à l'article 5, paragraphe 2,

—

les conditions d'emploi et de gestion de ces fonds, y compris en matière de marchés publics, qui, dans la mesure du possible, sont les mêmes que pour les aides visées à l'article 5, paragraphe 2,

—

que toutes les contributions financières sont versées directement au ministère de l'intérieur de la RDC, sur le même compte bancaire que celui par lequel transite l'aide financière de l'UE au gouvernement de la RDC. Un système de triple signature s'appliquera (gouvernement de la RDC, assistant technique/chef de projet de la police, et présidence en exercice de l'UE). Les achats réalisés avec ces fonds seront formellement considérés comme ayant été effectués par le gouvernement de la RDC,

—

que toutes les contributions en nature des États membres sont apportées au gouvernement de la RDC, deviennent sa propriété et ne doivent servir qu'aux objectifs visés à l'article premier,

—

que l'assistant technique/chef de projet de la police assiste les États membres qui ont accepté de verser des contributions en nature par la fourniture de toutes les informations nécessaires en vue d'aiguiller convenablement ces contributions vers le ministère de l'intérieur de la RDC,

—

qu'un comité directeur local, comprenant l'assistant technique/le chef de projet de la police, ainsi que des représentants de la présidence, des États membres contributeurs, de la Commission, du ministère de l'intérieur de la RDC et de la MONUC, est institué pour assurer un suivi d'ensemble. Ce comité vérifie notamment si les dispositions du mémorandum d'accord sont respectées. Le ministère de l'intérieur de la RDC reste chargé de la mise en œuvre du projet.