édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 007 p. 90 - 93
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32002D0529
2002/529/EC: Commission Decision of 27 June 2002 concerning a questionnaire for Member States reports on the implementation of Directive 1999/13/EC on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations (notified under document number C(2002) 2234)
2002/529/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234]
2002/529/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234]
JO L 172 du 2.7.2002, p. 57–60
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
32002D0529
2002/529/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234]
Journal officiel n° L 172 du 02/07/2002 p. 0057 - 0060
Décision de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234] (2002/529/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(1), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en oeuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2). (2) Les États membres qui mettent en oeuvre des plans nationaux conformément à l'article 6 de la directive 1999/13/CE sont déjà priés de les soumettre à la Commission. (3) Ce rapport ou ce modèle doit être envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. (4) Le premier rapport couvrira la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus. (5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire en annexe est adopté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1. (2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. ANNEXE >PIC FILE= "L_2002172FR.005802.TIF"> >PIC FILE= "L_2002172FR.005901.TIF"> >PIC FILE= "L_2002172FR.006001.TIF">