22002D0528

Décision no 2/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

du 16 avril 2002

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen

(2002/528/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), et notamment l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3, remplacé par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Hongrie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du protocole n° 3, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2002, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II au protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Hongrie sont remplacées par les annexes I et II figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.

(2) JO L 28 du 2.2.1999, p. 3.

ANNEXE

"ANNEXE I

Tableau 1 a: Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie - exempts de droits

>TABLE>

Tableau 1 b: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de HongrieRemarque:

À partir du 1.1.2003, les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction annuelle de 10 % des droits applicables au 31.12.2002.

>TABLE>

DÉCLARATION DE LA HONGRIE

"Conformément aux obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Hongrie n'octroiera aucune subvention à l'exportation pour les produits de maïs doux relevant des codes NC 0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2004 90 10 et 2005 80 00, et cela à partir du 1er janvier 2002."

Tableau 2 a: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de HongrieRemarque:

Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction annuelle de 10 % des droits applicables au 31.12.2001. Les montants à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels (AD S/ZR et AD F/MR), applicables aux importations dans la Communauté de marchandises énumérées dans ce tableau sont ceux qui figurent dans le tableau 2 (b) (du 1.7.2000) de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Comission, du 12 octobre 1999 (pages 775 à 787 du JO L 278 du 28 octobre 1999 ((Le taux final des droits préférentiels, calculé conformément à la présente note, sera arrondi à la première décimale inférieure, sauf dans le cas des droits exprimés comme "EAR", "AD S/ZR" et "AD F/MR" dans le présent tableau, où il sera arrondi à la deuxième décimale inférieure.)).

>TABLE>

Tableau 2 b: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de HongrieRemarque:

Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction de 20 % des droits applicables au 31.12.2001. À partir de 2003, les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction annuelle de 10 % des droits applicables au 31.12.2001. Les montants à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels (AD S/ZR et AD F/MR), applicables aux importations dans la Communauté de marchandises énumérées dans ce tableau sont ceux qui figurent dans le tableau 2 (b) (du 1.7.2000) de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999 (pages 775 à 787 du JO L 278 du 28 octobre 1999 ((Le taux final des droits préférentiels, calculé conformément à la présente note, sera arrondi à la première décimale inférieure, sauf dans le cas des droits exprimés comme "EAR", "AD S/ZR" et "AD F/MR" dans le présent tableau, où il sera arrondi à la deuxième décimale inférieure.)).

>TABLE>

Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

>TABLE>

ANNEXE II

Tableau 1: Contingents et droits applicables aux importations en Hongrie de marchandises originaires de la CommunautéRemarque:

Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction de 30 % des droits applicables au 31.12.2001. À partir de 2003, les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction annuelle de 10 % des droits applicables au 31.12.2001.

>TABLE>

Tableau 2: Droits applicables aux importations en Hongrie de marchandises originaires de la CommunautéRemarque:

Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction de 30 % des droits applicables au 31.12.2001. À partir de 2003, les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction annuelle de 10 % des droits applicables au 31.12.2001.

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