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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 191 - 192
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Document 22002D0030
Decision of the EEA Joint Committee No 30/2002 of 19 April 2002 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 154 du 13.6.2002, p. 10–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22002D0030
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0010 - 0011
Décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2002 du 1er mars 2002(1). (2) La directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2), rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18, doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 46.A (directive 95/31/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0052: directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 18)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 46.B (directive 95/45/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0050: directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 14), rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18." Article 3 Les textes de la directive 2001/50/CE, rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18, et de la directive 2001/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 1. (2) JO L 190 du 12.7.2001, p. 14. (3) JO L 190 du 12.7.2001, p. 18. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.