32002D0414

Décision de la Commission

du 31 mai 2002

autorisant l'Espagne à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002

[notifiée sous le numéro C(2002) 2029]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2002/414/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 404/93 dispose qu'un État membre peut être autorisé à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies lorsque, d'après l'État membre, il y a un risque pour le développement soutenable des zones de production, et notamment pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et des éléments caractéristiques du paysage.

(2) Le 25 avril 2002 l'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande l'autorisant à ne pas octroyer l'aide compensatoire, pendant une période de trois années, à de nouvelles plantations établies à partir du 1er juin 2002, dans les îles Canaries, cette demande a été complétée par la transmission du projet de décret régional, le 14 mai 2002. Le développement de nouvelles plantations souvent sous plastique et en dehors des zones traditionnelles de production présente un impact négatif pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources hydrauliques et la préservation du paysage. De plus, la réalisation de nouvelles plantations met en danger le maintien des petites exploitations sur les terrasses traditionnelles qui revêtent une importance déterminante pour la stabilité des sols et l'équilibre socio-économique du territoire. Dans ces conditions, l'octroi de l'aide compensatoire visée à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 aux produits provenant de nouvelles plantations dans les îles Canaries présente un grand risque pour le développement soutenable des zones de production.

(3) L'examen de la demande présentée par l'Espagne permet de conclure à sa conformité avec l'objectif et les dispositions de l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 404/93. Il convient en conséquence d'accepter cette demande.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la banane,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par l'Espagne auprès de la Commission d'autorisation d'une mesure d'exclusion de l'aide compensatoire visée à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, pendant une période de trois années, pour les produits provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002 est acceptée.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.