32002D0193

Décision du Conseil

du 28 février 2002

relative à l'octroi d'une aide nationale extraordinaire par le gouvernement de la République française à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole

(2002/193/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement de la République française le 21 janvier 2002,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) permet un appui de la Communauté à la distillation de vins afin de soutenir le marché vitivinicole et, de ce fait, de favoriser la continuité des approvisionnements en produits de la distillation du vin.

(2) L'article 30 du règlement précité permet la prise d'une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché vitivinicole due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité.

(3) Le déroulement de la campagne 2000/2001 a conduit en France à une aggravation de la situation du marché caractérisée par un alourdissement des stocks de vins de table et par un recul des volumes vendus par rapport à la campagne 1999/2000. En date du 31 juillet 2001, le montant du stock de ce type de vins était de l'ordre de 17,5 millions d'hectolitres, ce qui représente une augmentation de 62 % par rapport aux deux campagnes précédentes.

(4) Cette situation du marché français s'est expliquée aussi par une production plus abondante au plan communautaire lors des deux dernières campagnes, et cela malgré une baisse de la production en France lors de la campagne 2000/2001, et par la désaffection des consommateurs pour les vins de table de consommation courante, alors que les vins de pays de cépages sont confrontés à la concurrence des nouveaux pays producteurs.

(5) Ces faits sont à l'origine de la situation particulièrement négative que connaît la campagne 2001/2002, qui s'est traduite par une forte chute des revenus et des prix dans ce secteur, - 18 % et - 25 % respectivement.

(6) L'application du régime de distillation prévu dans l'article 29 précité n'a pas permis de rééquilibrer le marché en France, dû notamment au taux relativement faible de souscription au prix proposé, les prix du vin restant sur le marché français supérieurs au prix de cette distillation, malgré la situation dégradée, ainsi qu'à un fort taux d'abattement des contrats souscrits sur le plan communautaire.

(7) Ce déséquilibre sur le marché de vins de table a conduit le gouvernement français à faire une demande d'ouverture de distillation de crise, au titre de l'article 30 dudit règlement, pour 4,5 millions d'hectolitres de vin de table. L'ouverture de cette distillation de crise comporte un prix payé au producteur. Le prix retenu précédemment était de 1,914 EUR/% vol/hl, ce que le gouvernement français estime nettement insuffisant pour rééquilibrer le marché.

(8) Pour pallier cette situation, le gouvernement français envisage, dans la limite du contingent de 4 millions d'hectolitres dont l'ouverture a été approuvée le 8 février 2002 par le comité de gestion des vins et sur proposition de la Commission, l'octroi d'une aide nationale extraordinaire à accorder aux producteurs qui livrent du vin à la distillation visée à l'article 30 dudit règlement, permettant de porter le prix payé au producteur, du fait de cette distillation, à un niveau ne dépassant pas 2,744 EUR/% vol/hl dans la limite d'un coût maximal de cette mesure nationale qui est estimé à environ 39,84 millions d'euros.

(9) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est considérée comme compatible avec le marché commun une aide extraordinaire du gouvernement français à la distillation de 4 millions d'hectolitres de vin de table sur le territoire français pour un montant maximal de 39,84 millions d'euros, à concurrence du montant nécessaire pour permettre de porter le prix du vin à 2,744 EUR/% vol/hl dans le cadre de la mise en oeuvre de la distillation de crise au titre de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Conseil

Le président

A. Acebes Paniagua

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).