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Document 32000D0169
2000/169/EC: Council Decision of 25 February 2000 extending Decision 91/482/EEC on the association of the overseas countries and territories with the European Economic Communit
2000/169/CE: Décision du Conseil, du 25 février 2000, prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
2000/169/CE: Décision du Conseil, du 25 février 2000, prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
JO L 55 du 29.2.2000, p. 67–67
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2000
32000D0169
2000/169/CE: Décision du Conseil, du 25 février 2000, prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
Journal officiel n° L 055 du 29/02/2000 p. 0067 - 0067
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 2000 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2000/169/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 28 février 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 240 de la décision 91/482/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2001." Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 29 février 2000. Fait à Bruxelles, le 25 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29.11.1997, p. 50).