32000D0167

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède

[notifiée sous le numéro C(1999) 5200]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2000/167/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 141,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 octobre 1999, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion et de l'article 88 du traité CE, un programme d'aide nationale portant notamment application de l'article 141 et comprenant d'autres mesures connexes pour les régions A et B et l'archipel de ces régions.

(2) Le 6 décembre 1999, la Finlande a soumis une version modifiée du programme.

(3) Le 30 juillet 1996, à la suite d'une précédente notification de la Finlande, la Commission a adopté la décision 97/428/CE, approuvant un programme d'aide finlandais portant application en particulier de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et d'autres mesures connexes(1).

(4) D'après la version modifiée de la notification de la Finlande, il est mis fin à certaines mesures d'aide précédemment autorisées par la Commission dans la décision 97/428/CE, d'autres aides autorisées sont maintenues, la durée de certaines aides est prolongée jusqu'à la fin de 2003 et de nouvelles aides applicables à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003 sont introduites.

(5) À l'article 1er, point a), de la décision 97/428/CE, la Commission a autorisé, en vertu de l'article 141 de l'acte d'adhésion, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 une aide nationale accordée aux agriculteurs présentant un plan de développement concernant des investissements dans la production primaire (activités agricoles et horticoles dans l'exploitation) qui n'entraînent pas d'augmentation de la capacité de production totale des secteurs existant à la date d'adoption de ladite décision (30 juillet 1996). Cette aide est de 50 % au maximum pour les secteurs de la viande de porc, de la viande de volaille et des oeufs et de 75 % pour les autres secteurs du coût total de l'investissement, à condition que les limites maximales individuelles fixées par la décision C(96) 733 de la Commission du 19 avril 1996 soient respectées. L'article 1er, point b), de la décision 97/428/CE autorise également une aide accordée aux agriculteurs pendant une période n'excédant pas cinq ans comme aide aux revenus en cas de changement de production.

(6) La Finlande a demandé à la Commission de proroger jusqu'au 31 décembre 2003 l'autorisation concernant cette aide aux investissements dans la production primaire.

(7) Il ressort des données fournies par la Finlande, conformément à l'article 3 de la décision 97/428/CE, que l'aide aux investissements dans la production primaire permet, grâce à des aménagements structurels, de maintenir et d'améliorer les structures de production existantes; c'est pourquoi il convient d'accéder à la demande de prorogation de l'aide.

(8) L'article 2 de la décision 97/428/CE prévoit que la Commission peut autoriser certaines mesures d'aide pendant une durée indéterminée, conformément à l'article 88 du traité.

(9) Dans sa notification du programme d'aide, la Finlande a indiqué son intention de suspendre certaines de ces mesures, tout en maintenant l'aide à la mise au point des contrôles de qualité visés à l'article 2, point d), de la décision 97/428/CE, ainsi que les aides supplémentaires mentionnées à l'article 2, point e), de ladite décision.

(10) Il n'y a pas lieu de revenir sur la précédente évaluation de la Commission, selon laquelle ces aides peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Ces aides restent donc autorisées, conformément à la décision 97/428/CE.

(11) Dans sa notification du 25 octobre 1999, la Finlande a également demandé à la Commission d'approuver, conformément à l'article 141 de l'acte d'adhésion, et à partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003, certaines aides directes aux producteurs dans les secteurs de l'élevage, de la production laitière et de l'horticulture.

(12) Aux termes de l'article 141 de l'acte d'adhésion, la Commission peut autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la pleine application des dispositions des articles 138, 139, 140 et 142 et des autres mesures découlant de la réglementation existante dans la Communauté.

(13) Conformément à l'article 137, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la période durant laquelle des aides relevant des articles 138, 139 et 140 peuvent être accordées expire le 31 décembre 1999.

(14) L'article 142 de l'acte d'adhésion ne s'applique pas aux régions figurant dans le programme d'aide nationale notifié le 25 octobre 1999 à la Commission.

(15) En raison des conditions climatiques, ainsi que de la petite taille des exploitations et du niveau élevé des coûts fixes, la rentabilité de la production agricole dans le sud de la Finlande est très faible.

(16) D'après les données fournies par la Finlande, la soudaine réduction du soutien, du fait de l'expiration des aides relevant des articles 138, 139 et 140 de l'acte d'adhésion poserait de graves problèmes, une baisse importante du revenu des agriculteurs risquant de compromettre la poursuite de la production agricole dans le sud de la Finlande.

(17) Même si certaines améliorations ont été enregistrées au cours des dernières années, des ajustements structurels du secteur agricole restent nécessaires dans le sud de la Finlande, afin d'assurer une intégration efficace de l'agriculture finlandaise dans la politique agricole commune.

(18) La Commission a estimé, dans la décision 97/428/CE, que les aides relevant de l'article 141 de l'acte d'adhésion devraient remédier aux faiblesses structurelles afin de faciliter la pleine intégration des producteurs dans la politique agricole commune.

(19) Compte tenu de l'expérience acquise, des aides directes aux revenus, sur une base transitoire et dégressive, peuvent toutefois être envisagées comme complément nécessaire de la politique d'ajustements structurels, à condition que lesdites aides servent essentiellement à accompagner l'adaptation structurelle, à ne pas entraver les mutations structurelles requises et soient limitées à la période nécessaire.

(20) Étant donné le temps requis pour parvenir à des changements structurels à long terme, il convient de fixer la date d'expiration de l'aide autorisée par la présente décision au 31 décembre 2003.

(21) Il convient de limiter le volume total de production éligible à l'aide à la production accordée en vertu de l'article 138 de l'acte d'adhésion. La production en question représente moins de 1 % de la production communautaire dans tous les secteurs concernés et ne devrait donc pas avoir d'effet important sur les marchés communautaires.

(22) La Finlande devrait être tenue de présenter, avant le 30 juin 2003, un rapport détaillé sur l'ensemble des mesures et secteurs concernés, ainsi qu'une évaluation indiquant si ces mesures ont eu pour effet de remédier à des difficultés importantes et de faciliter la pleine intégration des agriculteurs finlandais dans la politique agricole commune.

(23) En ce qui concerne le secteur de l'élevage et pour des raisons d'efficacité administrative, la Finlande a demandé l'autorisation d'appliquer, dans certains cas, une aide calculée par unité de gros bétail au lieu de l'aide par kilogramme ou par animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise la Finlande à continuer d'accorder l'aide visée à l'article 1er, point a), de la décision 97/428/CE jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

1. La Commission autorise la Finlande à accorder, à partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003, l'aide visée à l'annexe I à hauteur du montant maximal indiqué dans le tableau.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée dans les limites suivantes:

- pour le lait de vache: les quantités de référence individuelles des agriculteurs concernés, conformément au règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil(2),

- pour les bovins: les plafonds prévus par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil(3) (annexes I et II),

- pour les bovins mâles: 90 têtes par exploitation,

- pour les vaches allaitantes et les bovins mâles: le nombre total d'animaux pouvant faire l'objet d'une aide ne peut excéder un facteur de densité égal à 2 UGB/ha de superficie fourragère,

- pour les brebis et les chèvres: les limites individuelles attribuées aux producteurs, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil(4).

Article 3

La Commission autorise la Finlande à accorder une prime supplémentaire par taureau au cours de la période d'adaptation allant de janvier à juin 2000, à hauteur du montant maximal indiqué à l'annexe II, en raison du passage du régime d'aide liée à l'abattage à l'aide par tête de bétail.

Article 4

La Finlande présente le 30 juin 2003 au plus tard un rapport détaillé concernant l'application des mesures autorisées par la décision 97/428/CE et par la présente décision, ainsi que les effets de ces mesures sur l'intégration de l'agriculture finlandaise dans la politique agricole commune.

Article 5

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 12.7.1997, p. 50.

(2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(4) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

Primes aux taureaux durant la période d'adaptation allant de janvier à juin 2000, lors du passage du régime d'aide liée à l'abattage à l'aide par unité de gros bétail

Archipel

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Territoire et îles d'Åland

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Autres zones des régions A et B

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