22000D0210(10)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 10/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 121/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1);

considérant que la directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou navigant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 398 L 0042: directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 (JO L 184 du 27.6.1998, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 98/42/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.

(2) JO L 184 du 27.6.1998, p. 40.