22000D0210(07)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 7/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que les dispositions concernant les pays tiers de la directive 97/33/CE doivent être adaptées aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le point 5.CA (décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil): "5.CB. 397 L 0033: directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 17, paragraphe 1, point a), le terme 'traité' est remplacé par le terme 'accord';

b) en ce qui concerne l'interconnexion avec les organismes de pays tiers visés à l'article 21 de la directive, les dispositions suivantes s'appliquent:

1) Afin d'assurer un niveau de convergence maximal dans l'application d'un régime d'un pays tiers en matière d'interconnexion, les parties contractantes procèdent à un échange d'informations conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, et des consultations sont engagées suite à des questions visées à l'article 21, paragraphe 2, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE selon des modalités spécifiques à convenir par les parties contractantes.

2) Au cas où la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 21, paragraphe 2, afin d'obtenir des droits comparables pour ses organismes, elle s'emploie à obtenir une égalité de traitement pour les organismes des États de l'AELE."

Article 2

Les textes de la directive 97/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 49.

(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.