31999D0711

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 3312]

(1999/711/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93(3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10.1.1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14.12.1993, p. 27.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista/Oplysninger, der skal slettes i listen/Aus der Liste herauszunehmende Angaben/Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο/Information to be deleted from the list/Renseignements à retirer de la liste/Dati da togliere dall'elenco/Inlichtingen te schrappen uit de lijst/Informações a retirar da lista/Luettelosta poistettavat tiedot/Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista/Oplysninger, der skal anføres i listen/In die Liste hinzuzufügende Angaben/Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο/Information to be added to the list/Renseignements à ajouter à la liste/Dati da aggiungere all'elenco/Inlichtingen toe te voegen aan de lijst/Informações a aditar à lista/Luetteloon lisättävät tiedot/Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

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