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Document 31999R2341
Commission Regulation (EC) No 2341/1999 of 3 November 1999 prohibiting fishing for sprat by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) nº 2341/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) nº 2341/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 281 du 4.11.1999, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2000; abrogé par 32000R0106
Règlement (CE) nº 2341/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
Journal officiel n° L 281 du 04/11/1999 p. 0029 - 0029
RÈGLEMENT (CE) N° 2341/1999 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de sprat pour 1999; (2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; (3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 septembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1999. La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.