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Document 21998D0709(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 50/97 of 27 June 1997 amending Annex XX (environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/97 du 27 juin 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/97 du 27 juin 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
JO L 193 du 9.7.1998, p. 37–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 50/97
du 27 juin 1997
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 22/95 (1);
considérant que la décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (2) doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 32. AA suivant est inséré après le point 32. A (directive 91/689/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
|
«32. AA. |
394 D 0904: décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 14). En ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut appliquer les réglementations suisses en matière de déchets dangereux qui lui sont applicables en vertu du traité du 29 mars 1923 relatif à l'inclusion de la principauté de Liechtenstein dans l'union douanière suisse, étant donné que ces réglementations garantissent un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau fixé dans la directive 75/442/CEE modifiée par les directives 91/156/CEE et 91/689/CEE et mentionné dans le règlement (CEE) no 259/93.» |
Article 2
Les textes de la décision 94/904/CE en versions islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, pour autant que toutes les notifications visées à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 46.
(2) JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 14.