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Document 31997D0820
97/820/CFSP: Council Decision of 28 November 1997 on the implementation of Common Position 95/544/CFSP on Nigeria
97/820/PESC: Décision du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria
97/820/PESC: Décision du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria
JO L 338 du 9.12.1997, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
9.12.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/7 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 novembre 1997
concernant la mise en œuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria
(97/820/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
considérant que, le 4 décembre 1995, le Conseil a défini, sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (1);
considérant que, par la décision 97/821/PESC (2), la position commune 95/544/PESC a été prorogée jusqu'au 1er novembre 1998;
considérant qu'il y a lieu de donner certaines orientations pour la mise en œuvre de ladite position commune,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les États membres de l'Union européenne pourront accorder des visas à tout ressortissant nigérian participant à une conférence internationale sur leur territoire, et notamment pour des réunions qui se placent dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989.
2. Soucieux de respecter leurs engagements internationaux, les États membres pourront accorder des exceptions au paragraphe 1 de la position commune 95/544/PESC:
|
— |
en exécution des dispositions d'un accord de siège, |
|
— |
afin de donner suite à des engagements déjà pris antérieurement à l'adoption de ladite position commune en 1995, notamment pour les événements sportifs organisés sous la responsabilité de fédérations sportives internationales, à savoir la coupe du monde de football de 1998 et les matches préparatoires déjà organisés pour celle-ci ainsi que le championnat du monde de basket-ball de 1998. |
Les États membres informeront les fédérations sportives des dispositions de la présente décision.
3. Des exceptions au paragraphe 1 de la position commune 95/544/PESC pourront également être accordées pour des urgences humanitaires.
Article 2
Tout visa ne sera accordé qu'au cas par cas et après notification préalable à tous les États membres.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Par le Conseil
Le président
G. WOHLFART
(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 1.
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.