31996R0396

RÈGLEMENT (CE) N° 396/96 DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2019/94 relatif aux importations de résidus de l'amidonnerie du maïs des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 344/96 du Conseil, du 26 février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a inséré une note complémentaire dans le chapitre 23, décrivant certains mélanges pouvant être importés dans la Communauté en exemption des droits de douane; qu'une sous-position particulière parmi la position 2309 a été créée à cet effet;

considérant que le règlement (CE) n° 2019/94 de la Commission (4) prévoit des dispositions particulières en vue d'assurer la conformité du produit importé avec la définition du code douanier retenu; que le produit en question relève dorénavant de la nouvelle sous-position introduite par le règlement (CE) n° 344/96; que le règlement (CE) n° 2019/94 doit être modifié en conséquence; que les effets de la présente modification ne doivent pas porter atteinte à la pleine efficacité des certificats émis avant l'entrée en vigueur du présent règlement en ce qui concerne la description du produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2019/94 est modifié comme suit.

1) Les termes «NC 2303 10 19», figurant à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 sont remplacés par «NC 2309 90 20».

2) Dans l'annexe, le «Certificate of Conformity» émis par l'industrie américaine est remplacé par le document en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 203 du 6. 8. 1994, p. 5.

ANNEXE

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