21996D0208(01)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 49/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/94 (1);

considérant que la décision n° 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92, adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 42.C (décision n° 150) de l'annexe VI de l'accord:

« 42.D. 394 D 0602: décision n° 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

les points suivants sont ajoutés à l'annexe:

13. Islande

- Tryggingastofnum rikisins (Institut national de sécurité sociale)

Laugavegur 114, 150 Reykjavik.

14. Norvège

- Folketrygdkontoret for utenlandssaker, Oslo.

15. Liechtenstein

- Amt für Volkswirtschaft (Office de l'économie nationale)

concernant les prestations de maternité,

- Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et assurance survie du Liechtenstein)

concernant les rentes de veuf, les prestations supplémentaires de vieillesse, l'assurance survie et l'assurance invalidité ou concernant les prestations pour impotents,

- Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidité du Liechtenstein)

concernant les allocations aux personnes aveugles. »

Article 2

Les textes de la décision n° 151 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES

(1) JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 83.

(2) JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 1.