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Document 41995D0005
95/5/EC, Euratom, ECSC: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 1 January 1995 appointing the members of the court of First Instance
95/5/CE, Euratom, CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance
95/5/CE, Euratom, CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance
JO L 1 du 1.1.1995, p. 224–224
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1998
41995D0005
95/5/CE, Euratom, CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance
Journal officiel n° L 001 du 01/01/1995 p. 0224 - 0224
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 1er janvier 1995 portant nomination de membres du Tribunal de première instance (95/5/CE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, et notamment son article 2, vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment son article 157, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10 et 31. DÉCIDENT: Article unique 1. Est nommé juge au Tribunal de première instance pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1995: Mme Pernilla LINDH. 2. Sont nommés juges au Tribunal de première instance pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998: M. Josef AZIZI, Mme Virpi TIILI. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995. Le président P. DE BOISSIEU