41995D0004

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 1er janvier 1995

portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

(95/4/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment ses articles 17, 20, 21 et 157, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment ses articles 10, 11, 12 et 31,

vu la demande de la Cour,

vu l'article 20 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, aux termes duquel la Cour de justice est assistée de huit avocats généraux et que, toutefois, un neuvième avocat général sera nommé à compter de la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000, que M. Antonio Mario LA PERGOLA, actuellement juge, a exprimé son accord pour être nommé à ces fonctions,

considérant qu'il convient dès lors de nommer trois juges et deux avocats généraux;

considérant qu'il y aura lieu de procéder à la nomination d'un troisième avocat général à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Leif SEVÓN.

Article 2

Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 inclus:

M. Peter JANN,

M. Hans RAGNEMALM.

Article 3

Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 1997 inclus:

M. Dàmaso RUIZ-JARABO COLOMER.

Article 4

Est nommé avocat général à la Cour de justice, pour la période du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 inclus:

M. Antonio Mario LA PERGOLA.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Le président

P. DE BOISSIEU