édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 064 p. 230 - 231
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 064 p. 230 - 231
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994L0070
Council Directive 94/70/EEC of 13 December 1994 amending Council Directive 92/120/EEC on the conditions for granting temporary and limited derogations from specific Community health rules on the production and marketing of certain products of animal origin
Directive 94/70/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale
Directive 94/70/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale
JO L 368 du 31.12.1994, p. 32–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/03/1995; abrog. implic. par 395L0005
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994L0070
Directive 94/70/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale
Journal officiel n° L 368 du 31/12/1994 p. 0032 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0230
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0230
DIRECTIVE 94/70/CE DU CONSEIL du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/120/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la directive 92/120/CEE (4), du 17 décembre 1992, les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires ont été étendus à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an et ce jusqu'au 31 décembre 1994; considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de la Commission visant à revoir les dispositions applicables aux petits établissements dérogataires et qu'il n'a pas été en mesure de statuer sur cette proposition avant la date du 31 décembre 1994; qu'il convient dès lors de maintenir cette disposition dans l'attente de la décision du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La date du «31 décembre 1994» figurant à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/120/CEE est remplacée par celle du «28 février 1995». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT (1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 86.