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Document 31994D0142
Commission Decision of 25 February 1994 in accordance with Council Decision 94/4/EC determining the United States of America as a country to the companies or other legal persons of which legal protection of topographies of semiconductor products is extended
Décision de la Commission du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi- conducteurs
Décision de la Commission du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi- conducteurs
JO L 61 du 4.3.1994, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1994
Décision de la Commission du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi- conducteurs
Journal officiel n° L 061 du 04/03/1994 p. 0030 - 0030
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs (94/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), vu la décision 94/4/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 1er paragraphe 3, considérant que la décision précitée désigne les États-Unis d'Amérique comme pays devant bénéficier de la protection en vertu de la directive 87/54/CEE; considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays en question; considérant que la décision 94/4/CE fait obligation à la Commission de déterminer si les États-Unis d'Amérique et les territoires considérés satisfont à cette condition et de l'indiquer aux États membres; considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée jusqu'au 1er juillet 1994 aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE. Article 2 La présente décision est applicable du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 février 1994. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission (1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36. (2) JO no L 6 du 8. 1. 1994, p. 23.