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Document 31992R1539
Commission Regulation (EEC) No 1539/92 of 3 June 1992 amending the quantitative limits set by Council Regulation (EEC) No 4136/86 on common rules for imports of certain textile products originating in third countries
Règlement (CEE) n° 1539/92 de la Commission du 3 juin 1992 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Règlement (CEE) n° 1539/92 de la Commission du 3 juin 1992 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
JO L 163 du 17.6.1992, p. 9–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992
31992R1539
Règlement (CEE) n° 1539/92 de la Commission du 3 juin 1992 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
Journal officiel n° L 163 du 17/06/1992 p. 0009 - 0014
RÈGLEMENT (CEE) No 1539/92 DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 369/92 du Conseil (2), et notamment son article 17, considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la Roumanie, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 et a été prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 20 septembre 1991 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1992, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/536/CEE (3) et 92/184/CEE (4) du Conseil; considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 et a été prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 21 novembre 1991 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1992, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/496/CEE (5) et 92/184/CEE du Conseil; considérant que les accords précités prévoient la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs; considérant que la Roumanie et la Bulgarie ont accepté les offres faites par la Communauté visant à une amélioration de l'accès au marché communautaire sur la base des demandes spécifiques faites respectivement par ce pays dans le cadre du programme d'action Phare et qu'il a été convenu dans les procès-verbaux agréés, du 9 octobre 1991 pour la Roumanie et du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie, d'accroître les limites quantitatives de la Communauté économique européenne pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de chacun des accords précités; considérant que ces procès-verbaux agréés s'appliquent provisoirement à partir du 10 octobre 1991 pour la Roumanie et du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 92/186/CEE (6) et 92/185/CEE (7) du Conseil; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) no 4136/86; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les limites quantitatives concernant certaines catégories des annexes III et IV du règlement (CEE) no 4136/86 sont modifiées en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 10 octobre 1991 pour la Roumanie et à partir du 21 novembre 1991 pour la Bulgarie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 45 du 20. 2. 1992, p. 1. (3) JO no L 318 du 7. 11. 1987, p. 1. (4) JO no L 90 du 4. 4. 1992, p. 1. (5) JO no L 287 du 9. 10. 1987, p. 1. (6) JO no L 90 du 4. 4. 1992, p. 191. (7) JO no L 90 du 4. 4. 1992, p. 188. ANNEXE « ANNEXE III Les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée (1) Catégorie Désignation des marchandises Pays tiers Unités Années Limites quantitatives annuelles 2 Tissus de coton Bulgarie tonnes 1991 1992 2 090 2 122 4 Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie Bulgarie 1 000 pièces 1991 1992 1 682 1 720 5 Chandails Bulgarie 1 000 pièces 1991 1992 1 953 1 983 6 Pantalons, tissés Bulgarie 1 000 pièces 1991 1992 695 713 Roumanie 1991 1992 5 030 5 152 7 Blouses Roumanie 1 000 pièces 1991 1992 882 898 8 Chemises, autres qu'en bonneterie Roumanie 1 000 pièces 1991 1992 7 458 7 600 17 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets Roumanie 1 000 pièces 1991 1992 1 171 1 210 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Roumanie tonnes 1991 1992 1 146 1 198 26 Robes Roumanie 1 000 pièces 1991 1992 1 204 1 237 F I 29 Tailleurs Roumanie 1 000 pièces 1991 1992 151 157 151 157 ANNEXE IV Catégorie Désignation des marchandises Pays tiers États membres Unités Limites quantitatives annuelles 1991 1992 2 Tissus de coton Bulgarie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE tonnes 649 258 387 118 187 13 165 215 81 17 2 090 664 262 391 121 191 13 165 216 82 17 2 122 4 Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie Bulgarie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 839 194 198 101 200 11 30 22 70 17 1 682 844 200 208 106 207 12 31 23 71 18 1 720 5 Chandails Bulgarie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 696 348 223 153 335 18 45 24 92 19 1 953 700 358 229 155 339 18 46 25 93 20 1 983 6 Pantalons, tissés Bulgarie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 346 86 86 39 70 3 14 9 36 6 695 352 90 90 40 72 3 14 9 37 6 713 Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 755 1 162 2 080 433 442 23 37 23 57 18 5 030 779 1 191 2 108 442 459 24 39 25 65 20 5 152 7 Blouses Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 201 434 78 35 72 1 25 8 24 4 882 204 439 82 36 74 1 25 8 25 4 898 8 Chemises, autres qu'en bonneterie Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 3 853 944 892 390 974 33 219 36 95 22 7 458 3 886 973 922 402 996 35 221 38 103 24 7 600 17 Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 330 210 177 104 271 5 23 12 34 5 1 171 339 216 182 109 278 5 25 13 37 6 1 210 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE tonnes 378 174 134 88 233 3 63 16 47 10 1 146 385 185 143 96 243 3 63 17 52 11 1 198 26 Robes Roumanie D F I BNL UK IRL DK EL E P CEE 1 000 pièces 288 157 113 327 202 5 19 14 66 13 1 204 295 163 119 327 210 5 20 15 69 14 1 237 29 Costumes tailleurs Roumanie F I 1 000 pièces 151 151 157 157 » (1) La désignation complète des marchandises figure à l'anexe III du règlement (CEE) no 369/92 du Conseil (JO no L 45 du 20. 2. 1992, p. 6.)