édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 038 p. 36 - 36
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 038 p. 36 - 36
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Document 31991R1903
Commission Regulation (EEC) No 1903/91 of 28 June 1991 amending Regulation (EEC) No 2325/86 on communications from the Member States to the Commission with regard to peas, field beans and sweet lupins
RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux
RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux
JO L 169 du 29.6.1991, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1996
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31991R1903
RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux -
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1991 p. 0040 - 0040
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0036
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0036
RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 5, considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit l'établissement de la production effective et de la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux; que cela implique que les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne seront pas prises en compte; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2325/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2583/88 (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2325/86 est modifié comme suit: 1. À l'article 5, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret: « L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. » 2. À l'article 6, la phrase suivante est ajoutée après le deuxième tiret: « L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. (3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 21. (4) JO no L 230 du 19. 8. 1988, p. 18.