21989A1230(05)

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991

A. Lettre du gouvernement de Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 octobre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique euro-

péenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 octobre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes