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édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 016 p. 228 - 228
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Documento 31988D0596
88/596/EEC: Council Decision of 21 November 1988 concerning the conclusion of the Fourth Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel
88/596/CEE: Décision du Conseil du 21 novembre 1988 concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
88/596/CEE: Décision du Conseil du 21 novembre 1988 concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
JO L 327 du 30.11.1988, pagg. 35–35
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In vigore
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1988/596/oj
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Gazzetta ufficiale
|
30.11.1988 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/35 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 novembre 1988
concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
(88/596/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'approuver le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (3), signé à Bruxelles le 11 mai 1975,
DÉCIDE:
Article premier
Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1988.
Par le Conseil
Le président
Th. PANGALOS
(1) JO no C 104 du 21. 4. 1987, p. 8.
(2) JO no C 290 du 14. 11. 1988.
(3) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.
(4) Voir page 56 du présent Journal officiel.