édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 021 p. 205 - 205
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 021 p. 205 - 205
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Document 31986R2437
Commission Regulation (EEC) No 2437/86 of 30 July 1986 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seeds
Règlement (CEE) n° 2437/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
Règlement (CEE) n° 2437/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
JO L 210 du 1.8.1986, p. 63–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1996
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Official Journal
31986R2437
Règlement (CEE) n° 2437/86 de la Commission du 30 juillet 1986 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d' intervention pour les graines oléagineuses
Journal officiel n° L 210 du 01/08/1986 p. 0063 - 0063
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0205
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0205
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2437/86 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2436/86 (4), prévoit un délai de 120 à 140 jours pour le paiement des graines vendues à l'intervention; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de prévoir que le paiement ait lieu à l'expiration d'un délai plus bref; considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 du règlement no 282/67/CEE, le troisième alinéa est remplacé par: « Le paiement est effectué entre le quatre-vingt-dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge des graines. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8. (3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1. (4) Voir page 61 du présent Journal officiel.