31986R2295

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RÈGLEMENT (CEE) No 2295/86 DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément aux décisions prises lors de la quatrième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, il est nécessaire de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil (3) afin de tenir compte du système de contrôle révisé concernant les plantes énumérées aux annexes II et III et les animaux énumérés à l'annexe III de la convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3626/82 est modifié comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Les spécimens auxquels le présent règlement s'applique sont les suivants:

a) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant à l'annexe I de la convention; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et figurant à l'annexe B du présent règlement, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces;

b) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, des espèces figurant aux annexes II et III de la convention; toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci et inscrits à l'annexe B du présent règlement, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions de la convention par une indication dans ce sens contenue dans l'interprétation des annexes II et III de la convention. »;

2) à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent également aux spécimens visés à l'article 2 point b) qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1, si ceux-ci ont été introduits en contradiction avec l'article 5. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no C 272 du 11. 10. 1983, p. 7.

(2) JO no C 332 du 28. 11. 1983, p. 279.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.