Dit document is overgenomen van EUR-Lex
Document 31985R1637
Commission Regulation (EEC) No 1637/85 of 17 June 1985 changing the date for giving effect to Regulation (EEC) No 1751/84 laying down certain provisions for the application of Regulation (EEC) No 3599/82 on temporary importation arrangements
Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire
Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire
JO L 158 du 18.6.1985, blz. 10–10
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
Niet meer van kracht, Datum einde geldigheid: 01/01/1994
Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire
Journal officiel n° L 158 du 18/06/1985 p. 0010 - 0010
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0220
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0220
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1637/85 DE LA COMMISSION du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 34, considérant que le règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, relatif au régime de l'admission temporaire (3), est, conformément à son article 31, applicable à partir du 13 juin 1985; considérant que le règlement (CEE) no 1620/85 a reporté au 1er janvier 1986 la date de mise en application du règlement (CEE) no 3599/82; que cette date doit dès lors être retenue comme date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84; considérant que cette mesure est conforme à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique Le texte de l'article 31 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1751/84 est remplacé par le texte suivant: « Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. (2) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. (3) JO no L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.