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Document 31985R1637

    Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire

    JO L 158 du 18.6.1985, blz. 10–10 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Juridische status van het document Niet meer van kracht, Datum einde geldigheid: 01/01/1994

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/1637/oj

    31985R1637

    Règlement (CEE) no 1637/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire

    Journal officiel n° L 158 du 18/06/1985 p. 0010 - 0010
    édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0220
    édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0220


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 1637/85 DE LA COMMISSION

    du 17 juin 1985

    modifiant la date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l'admission temporaire

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

    EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 34,

    considérant que le règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, relatif au régime de l'admission temporaire (3), est, conformément à son article 31, applicable à partir du 13 juin 1985;

    considérant que le règlement (CEE) no 1620/85 a reporté au 1er janvier 1986 la date de mise en application du règlement (CEE) no 3599/82; que cette date doit dès lors être retenue comme date de mise en application du règlement (CEE) no 1751/84;

    considérant que cette mesure est conforme à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article unique

    Le texte de l'article 31 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1751/84 est remplacé par le texte suivant:

    « Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. »

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

    Par la Commission

    Frans ANDRIESSEN

    Vice-président

    (1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.

    (2) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.

    (3) JO no L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.

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