édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 014 p. 203 - 203
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 014 p. 203 - 203
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 010 p. 4 - 4
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 010 p. 4 - 4
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Document 41981D0362
81/362/ECSC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community, meeting within the Council, of 28 April 1981 regarding the opening of tariff negotiations under Article XXIV (6) of GATT
81/362/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
81/362/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
JO L 137 du 23.5.1981, p. 38–38
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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41981D0362
81/362/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0038 - 0038
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0004
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0203
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0004
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0203
++++ DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1981 CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS TARIFAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ( 81/362/CECA ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, AYANT PRIS CONNAISSANCE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES, LES CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE RENEGOCIATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DECIDENT : 1 . LA COMMISSION EST INVITEE A ENTRER EN NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . LA COMMISSION CONDUIRA CES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 . LE PRESIDENT J . DE KONING