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Document 31981D0080
81/80/EEC: Commission Decision of 26 January 1981 on the granting of financial assistance in the framework of the supplementary measures established in favour of the United Kingdom (Wales) (Only the English text is authentic)
81/80/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
81/80/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 57 du 4.3.1981, p. 31–31
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1982
31981D0080
81/80/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1981, concernant l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des mesures supplémentaires instituées en faveur du Royaume-Uni (pays de Galles) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 057 du 04/03/1981 p. 0031 - 0031
**** ( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 . ( 2 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 20 . DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1981 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( PAYS DE GALLES ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 81/80/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ), CONSIDERANT QU ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE A DES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES PAR LA DECISION 81/25/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ); CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE , S ' ELEVANT A UN MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , A ETE IMPUTEE AUX CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET 1980 ; CONSIDERANT QUE LE SOLDE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DES QUE LES CREDITS SERAIENT DISPONIBLES ; CONSIDERANT QUE LE BUDGET 1981 A ETE ARRETE ET QUE LES CREDITS SONT DONC DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS , QUI S ' AJOUTE AU MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/25/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES . ARTICLE 2 LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1981 . PAR LA COMMISSION A . GIOLITTI MEMBRE DE LA COMMISSION